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Statuts de l' UNSS-NC

STATUTS DE L'UNSS - NOUVELLE CALEDONIE

Ces statuts, parus au JONC du 23/07/96, ont été adoptés au Conseil Territorial du 24 AVRIL 1996

TITRE  I - OBJET

Article 1

L'Association dite "U.N.S.S. Nouvelle-Calédonie" est un service territorial de l'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, doté d'un statut particulier lui conférant, à l'intérieur du Territoire de Nouvelle-Calédonie, la personnalité civile et l'autonomie financière.

Elle se conforme aux statuts de l' UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE et en applique les directives et les règlements généraux et particuliers chaque fois que ceux-ci sont compatibles avec le statut particulier du Territoire.

Son siège est au Vice Rectorat de NOUMEA.

Sa durée est illimitée.

Article 2

L'U.N.S.S. Nouvelle-Calédonie exerce dans le Territoire la mission confiée à l'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, telle que définie par le décret du 13 mars 1986. (JO du 16 mars 1986)

A ce titre, elle a pour mission d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré.

En outre, elle a pour objet :

1.- de développer, en concertation avec les ligues sportives intéressées et la Direction Nationale de l' UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, les relations sportives scolaires internationales dans le Pacifique Sud.

2.- d'établir éventuellement des conventions avec d'autres associations territoriales ou des ligues sportives, afin d'organiser pour, ou avec celles-ci, certaines épreuves locales, de districts, territoriales, ou internationales.

3.- d'autoriser et de contrôler toute épreuve organisée par des tiers et réservée aux élèves licenciés UNSS .

4.- de contrôler la régularité des statuts et du fonctionnement des associations sportives affiliées.

Article 3

Toute discussion ou manifestation étrangère aux buts de l'UNSS y est interdite.

TITRE II - COMPOSITION

Article 4

Sont obligatoirement affiliées à l'Union Nationale du Sport Scolaire Nouvelle-Calédonie toutes les associations sportives des établissements du second degré de l'enseignement public du Territoire.

Peuvent s'affilier les associations sportives des établissements d'enseignement privé du Territoire qui ont adopté des statuts types de l'UNSS Nouvelle-Calédonie, conformes au décret du 14 mars 1986, et qui acceptent son contrôle.

TITRE III - ORGANISATION

Article 5

Il est créé  à NOUMEA :

- Un conseil territorial de l'UNSS et son bureau territorial

- Un service territorial UNSS

Section I - Le conseil territorial UNSS

Article 6

Le Conseil Territorial est présidé par le Vice-Recteur.

Article 7

Le Conseil Territorial est composé de vingt-six membres :

* Douze membres de droit :

 1- Le Vice-Recteur de l'Académie, président ou son représentant

 2- Le Directeur Territorial de la Jeunesse et des Sports, vice-président ou son représentant

 3- Le Président du Congrès du Territoire ou son représentant

 4- Le Président de la Province Sud, ou son représentant

 5- Le Président de la Province Nord, ou son représentant

 6- Le Président de la Province des Iles, ou son représentant

 7- Le Chargé de Mission d' Education Physique et Sportive

 8- Le Médecin du Vice Rectorat

 9- L'Inspecteur Pédagogique Régional de la Vie Scolaire du Vice Rectorat

10- Le Directeur de l'enseignement catholique DEC ou son représentant

11- Le Directeur de l'enseignement protestant FELP ou son représentant

12- Le Directeur de l'enseignement protestant ASEE ou son représentant

* Trois membres nommés pour quatre ans par le Vice-Recteur en raison de l'intérêt qu'ils portent à l'U.N.S.S. :

13- Un Proviseur de Lycée public le suppléant étant son adjoint

14- Deux Principaux de Collèges publics les suppléants étant leurs adjoints

Les suppléants devront être membres du bureau de l' association sportive.

* Cinq membres désignés pour quatre ans par les organismes respectifs :

15- Un représentant de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public la plus représentative sur le Territoire

16- Un représentant de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement privé la plus représentative sur le Territoire

17- Un représentant du syndicat des enseignants d'éducation physique et sportive de l'enseignement public le plus représentatif sur le Territoire

18- Un représentant du syndicat des enseignants d'éducation physique et sportive de l'enseignement privé le plus représentatif sur le Territoire

19- Un représentant du Comité Territorial Olympique et Sportif.

Chaque organisme peut également désigner un suppléant.

En cas de retrait d'un mandat, il appartient à l'organisme concerné d'en informer l'UNSS.

* Six membres élus pour quatre ans par les associations sportives

L'appel de candidature se fera deux mois au moins avant les élections.

Les candidatures sont individuelles et doivent recevoir l'aval du Bureau de chaque Association Sportive. Une liste de tous les candidats (établie dans l' ordre alphabétique des noms) est soumise au suffrage des électeurs. Il y aura un seul tour de scrutin. Seront élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le plus âgé sera élu. Sont  électeurs et éligibles les membres des bureaux des associations affiliées. Lorsque le siège d'un membre élu devient vacant, le candidat inscrit sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu termine le mandat de son prédécesseur.

Le Directeur Territorial siège avec voix consultative et assure le secrétariat.

Le Président peut inviter toute personne dont la présence lui semble souhaitable.

Le Conseil Territorial élit pour 4 ans en son sein un trésorier.

Il désigne pour 4 ans deux commissaires aux comptes.

Article 8

Les fonctions de membre du Conseil Territorial sont gratuites.

Article 9

Le Conseil Territorial est convoqué par le Vice-Recteur.

Il se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois que ce dernier ou le Bureau Territorial le juge opportun, ou sur demande de la moitié de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le Vice-Recteur.

Le Conseil Territorial ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres est présent. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunira dans l'heure qui suit celle de la convocation. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de membres présents. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote secret est de droit à la demande de l'un des membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil Territorial définit, oriente et contrôle la politique générale de l'Association et se prononce sur toutes les affaires qui lui sont présentées par le Bureau Territorial. Il fixe chaque année le prix de la licence U.N.S.S. dans le Territoire, et le taux de remboursement des déplacements versés aux Associations Sportives. Il examine et approuve chaque année les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Le procès verbal est signé par le secrétaire et le président de séance.

Copie du procès-verbal est adressée à la Direction Nationale de l'UNSS sous huitaine.

SECTION II - Le bureau territorial UNSS

Article 10

Le Bureau Territorial est composé de onze membres issus du Conseil :

1 - Le Vice-Recteur ou son représentant

2 - Le Directeur Territorial de la Jeunesse et des Sports ou son représentant

3 - Le Chargé de Mission d'éducation physique et sportive

4 - Un Chef d'Etablissement ou son suppléant, tous deux désignés par le Vice-Recteur

5 - Le représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public

6 - Le représentant du syndicat des enseignants de l'enseignement public

7 - Le représentant du Comité Territorial Olympique et Sportif

8 - Trois représentants des élus des Associations Sportives.

9 - Le Trésorier

Le Directeur Territorial siège avec voix consultative et assure le secrétariat.

Article 11

Le Bureau Territorial se réunit au moins une fois par trimestre.

Il est convoqué par le Vice-Recteur qui en fixe l'ordre du jour.

Le Bureau Territorial fonctionne selon les mêmes règles que le Conseil Territorial.

Le Bureau Territorial met en œuvre les décisions du Conseil Territorial.

Il traite tous les dossiers qui lui sont renvoyés par le conseil. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à un autre organe de l'UNSS par les présents statuts.

Il prend toute initiative pour permettre la réalisation des épreuves territoriales et la participation aux rencontres nationales et internationales.

Il examine toute demande d'autorisation formulée par toute personne ou tout organisme en vue d'organiser des épreuves ouvertes aux élèves licenciés à l'UNSS.

SECTION III - Le service territorial

Article 12

La direction du Service Territorial de l'U.N.S.S. comprend:

1 - Le directeur du service territorial UNSS Nouvelle-Calédonie

2 - Le cas échéant, un ou plusieurs adjoints.

Les emplois de directeur et de directeur adjoint sont pourvus par des professeurs d'éducation physique de l'enseignement public, du cadre métropolitain ou du cadre territorial, mis à la disposition de l'U.N.S.S. par le Ministre de l'Education Nationale et par le Territoire.

Article 13

Le Directeur assure le fonctionnement du sport scolaire dans le Territoire sous le contrôle du Conseil Territorial.

Il représente l'UNSS auprès des divers organismes et associations.

Il met en œuvre les instructions transmises par le Conseil Territorial et par le Directeur National de l'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE.

Il assiste avec voix consultative aux délibérations du Conseil et du Bureau.

Il est responsable de l'organisation de toutes les manifestations sportives territoriales.

Il utilise les services du personnel mis à sa disposition par l'administration ou par l'Association et fait toute proposition d'avancement ou de sanction.

Il prend toutes les initiatives pour garantir le bon fonctionnement du service.

Il rend régulièrement des comptes au Bureau et au Conseil.

Sur décision du Conseil Territorial, il est autorisé à ouvrir et à fermer les différents comptes financiers de l'U.N.S.S Nouvelle-Calédonie.

Par délégation permanente du Président, il signe tout document financier et comptable concernant l'UNSS Nouvelle-Calédonie.

Il donne procuration de signature au Trésorier et aux Délégués de Districts.

Il signe les demandes de subventions aux collectivités et leur rend compte de l'utilisation des subventions attribuées.

Article 14

A la demande des Présidents des Associations Sportives, le Service Territorial délivre les licences UNSS aux élèves de Nouvelle-Calédonie.

SECTION IV - Le trésorier

Article 15

Le Trésorier est élu pour quatre ans par le Conseil Territorial parmi ses membres. Il reçoit procuration de signature du Directeur pour signer tout document comptable et financier concernant l'Association. Avec le Directeur  il partage la responsabilité de la gestion des finances et de la tenue des comptes de l'UNSS Nouvelle-Calédonie. Avec le Directeur, il exerce un contrôle de la gestion des comptes des Délégués de Districts. A chaque réunion du Bureau Territorial il rend compte de la situation financière.

SECTION V -Les commissions mixtes territoriales

Article 16

Elles fonctionnement selon les critères et règles en vigueur au niveau national.

Les membres devant siéger au titre de l'UNSS sont désignés par le Bureau Territorial sur proposition du Directeur du Service Territorial.

SECTION VI - Les districts

Article 17

Les Associations Sportives sont regroupées au sein d'un même district géographique.

L'U.N.S.S. est représentée dans chaque district par un enseignant d'EPS, au moins, en service dans ce district. C'est le Délégué de District UNSS.

Article 18

Le Délégué de District est désigné chaque année par le Directeur du Service Territorial.

Article 19

Le Délégué de District représente l'UNSS et le Directeur au sein de son district. Il a pour mission de coordonner les compétitions entre les associations sportives de son district.

Il réunit, s'il y a lieu, les secrétaires et les animateurs d'Associations Sportives.

Il établit les calendriers du district. Il prend toute initiative nécessaire au bon déroulement des compétitions dans son district.

Il recueille les résultats et les communique au Service Territorial.

Il vise pour accord toutes les demandes de remboursements présentées par les associations sportives de son district, et les transmet au Service Territorial.

Il dresse un bilan annuel de son district.

Article 20

Il est ouvert un compte postal, ou bancaire, dans chaque district par le Directeur de l' U.N.S.S Nouvelle-Calédonie.

Le Délégué de District en est le gestionnaire.

Il tient une comptabilité en dépenses et en recettes et archive les justificatifs.

Il rend compte annuellement de son fonctionnement au Directeur et au Trésorier.

SECTION VII - Les règlements sportifs

Article 21

L'UNSS Nouvelle-Calédonie adopte les règlements sportifs de la Direction Nationale UNSS.

Elle se réserve cependant la possibilité de modifier ceux-ci, si besoin est, afin de les adapter aux particularités et contraintes du Territoire.

SECTION VIII - La commission de discipline territoriale

Les fautes administratives relèvent des autorités administratives.

Article 22

Les cas de fautes disciplinaires, les manquements à l'éthique sportive (brutalités, voies de faits, incorrections, etc...) envers les joueurs, à l'égard des arbitres, des officiels ou du public, sont soumis à la Commission de Discipline Territoriale.

Article 23

La Commission de Discipline est composée de cinq membres:

- Le Directeur du Service Territorial ou son représentant

- Le Chargé de Mission d' Education Physique et Sportive

- Le Délégué du district ou a eu lieu la faute

- Un des professeurs qui siègent à la Commission Mixte Territoriale du sport concerné.

  • Un des membres qui siègent à la Commission Mixte Territoriale de la Ligue concernée

Article 24

La Commission, après avoir pris connaissance des rapports contradictoires et recueilli les différents témoignages, prononce les sanctions qui seront sans appel et immédiatement exécutoires. En cas de nécessité, et notamment avant de prononcer une radiation, elle en saisira le Bureau Territorial.

SECTION IX - Le règlement intérieur

Article 25

L'UNSS Nouvelle-Calédonie peut établir son propre règlement intérieur, à défaut il adopte celui de la Direction Nationale UNSS.

TITRE IV - DOTATION ET REGIME FINANCIER

Article 26

Les recettes de l'UNSS Nouvelle-Calédonie sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

1/ Les cotisations d'affiliation versées par les Associations sportives du Territoire

2/ Le produit de la vente des licences sportives scolaires délivrées par ses soins dans le Territoire

3/ Les recettes réalisées éventuellement sur les terrains à l'occasion des manifestations sportives organisées par l'Association

4/ Le revenu des biens, fonds et valeurs appartenant éventuellement à l'Association

5/ Les subventions ordinaires du Territoire, des Provinces et des autres collectivités

6/ Les subventions de la Direction Nationale UNSS

1/ Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent.

Les recettes extraordinaires comprennent :

1/ Le produit de l'aliénation des biens et valeurs

2/ Le montant des subventions extraordinaires ou à destination spéciale

3/ Les autres ressources exceptionnelles.

Article 27

Les dépenses de l'U.N.S.S. Nouvelle-Calédonie sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent :

1/ Les salaires, allocations et charges du personnel recruté éventuellement par l'Association

2/ Les dépenses administratives, nécessaires au fonctionnement du service et de ses districts

3/ Les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu scolaire.

Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.

Article 28

Le budget est, pour chaque année, préparé par le Directeur du Service Territorial de l'UNSS et le Trésorier.

Il est présenté pour approbation au Conseil Territorial.

Article 29

Le contrôle de la gestion financière est effectué, à la fin de chaque exercice par les deux Commissaires aux comptes.

Ce contrôle est obligatoire avant l'établissement du compte rendu financier.

Article 30

Le compte rendu financier est soumis au Conseil Territorial en sa réunion ordinaire pour approbation.

Celui-ci prend une délibération spéciale sur les résultats comptables.

TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 31

1/ Les statuts de l'U.N.S.S. Nouvelle-Calédonie sont révisables en cas de modification, à l'échelon national, des statuts de l'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE.

Cette modification est présentée au Conseil Territorial par le Directeur.

2/ Toute autre modification des statuts peut être proposée au Conseil Territorial par l'un de ses membres ou par le Directeur.

Les statuts ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion extraordinaire du Conseil Territorial et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 32

Le Conseil Territorial appelé à se prononcer sur la dissolution de l'U.N.S.S. Nouvelle-Calédonie, est convoqué spécialement à cet effet.

La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 33

En cas de dissolution, le Conseil Territorial désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'UNSS Nouvelle-Calédonie. Il propose au Vice-Recteur d'attribuer l'actif net à un ou plusieurs Etablissements publics ou reconnus d'utilité publique.

TITRE VI - PRISE D'EFFET

Article 34

Les présents statuts ne sont applicables qu'après accord du Directeur National de l'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, et approbation du Délégué du Gouvernement sur le Territoire.

Les statuts UNSS. NC ont été approuvés et paraphés par le Directeur National de l'UNSS le 14 mai 1996. Ils sont parus au JONC du 23 juillet 1996      page 2773